Comment bénéficier de l'Aide à la Complémentaire Santé ?

L’Aide à l’Acquisition d’un Complémentaire Santé (ACS) est un chèque santé qui vient se déduire du montant de vos cotisations d’assurance santé. Cette aide financiere d’un montant de 100€ à 500 € est délivrée par l’Assurance maladie selon votre niveau de revenu et votre age.

Vous etes donc libre du choix de votre mutuelle santé (condition de contrat responsable) et cette aide vient se déduire du montant de vos cotisations d’assurance.

1. Elargissement des droits ACS en 2012
2. Montant de l'Aide à la Mutuelle 2011-2012
3. Plafonds de ressources pour prétendre aux droits ACS
4. Profitez d'autres aides pour votre couverture santé

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1/ Elargissement des droits à l'ACS en 2012

L’ACS concerne en 2011 les personnes dont le revenu ne dépasse pas de plus de 26% le seuil d’accès à la CMU-C.

A partir du 1er janvier 2012, l'Aide à la Complémentaire santé s'ouvre à plus de bénéficiaire. Le seuil de revenu sera relevé à 35 % et non plus 26%. Renseignez vous auprès de votre Caisse d'Assurances maladie. De nombreux bénéficiaires potentiels paient leur mutuelle sans profiter de cette aide.

2/ Montant de l’Aide à la mutuelle 2011 - 2012

Le montant du chèque dépend de votre age. Vous le transmettrez à votre mutuelle et il se déduira automatiquement de vos cotisations d'assurances.

• 100 € si vous avez moins de 16 ans

• 200 € si vous avez entre 16 ans et 49 ans

• 350 € si vous avez entre 50 et 59 ans

• 500 € si vous avez plus de 60 ans.

Le montant de cette aide ne peut pas dépasser le montant de la prime d'assurance. Cependant cette aide peut vous permettre de financer intégralement votre mutuelle santé.

3/ Plafonds de ressources en France Métropolitaine : (Année 2011)

• 9 590 € pour une personne

• 14 385 € pour 2 personnes

• 17 263 € pour 3 personnes

• 20  140 € pour 4 personnes + 3 836 €/ personne supplémentaires

Vous pouvez bénéficier de cette aide plusieurs années de suite, mais sa reconduction n'est pas automatique, vous devez  adresser un nouveau dossier de demande ACS 2 à 4 mois avant l'échéance./

4/ Profitez d'autres aides pour votre mutuelle

• Les déductions fiscales avec la loi Madelin

• L'Aide Médicale d'Etat

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