Téléchargez votre lettre type de résiliation mutuelle en ligne

Lettre type pour résilier votre mutuelle santé

En dehors de certains cas particuliers, vous devrez respecter la date d’échéance annuelle de votre contrat et le délai de préavis signalé sur les conditions générales ou le règlement mutualiste de votre contrat.

Sommaire

  1. Téléchargez votre lettre type en ligne

  2. Résiliez votre mutuelle à échéance

  3. Résiliez votre mutuelle hors échéance

  4. Résiliez votre mutuelle avec la loi Chatel


1/ Téléchargez votre lettre type en ligne

La plupart des contrats mutualistes fixent leur date d'échéance annuelle au 31 décembre et leur délai de préavis est de 2 mois.

Dans ce cas, vous devez donc adresser votre courrier de résiliation avant le 31 octobre.

TELECHARGEZ ICI VOTRE MODELE DE  LETTRE DE RESILIATION MUTUELLE.


2/ Résiliez votre mutuelle santé à échéance

Les contrats d'assurance santé ont une durée d'un an avec tacite reconduction annuelle. Il se renouvelle donc automatiquement d'année en année sauf dénonciation de votre part. L'assureur doit vous adresser un avis d'échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat. 

Voici quelques conseils pour effectuer votre demande de résiliation :

  • Indiquez bien sur votre courrier de résiliation votre numéro de contrat et votre numéro de sécurité sociale.

  • Adressez votre courrier de résiliation à l'assureur et non à votre courtier (si vous êtes passé par un courtier). Vérifiez bien les coordonnées de l'assureur sur les conditions générales ou le reglement mutualiste de votre contrat.

  • Adressez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de reception.

  • Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé par internet. Certains sites assurent ce service payant.


 3/ Résiliez votre mutuelle santé hors échéance

Dans certains cas, il est possible de demander la résiliation de votre contrat d'assurance santé en cours d'année. Cela concernera notamment les événements suivants : 

  • souscription à un contrat groupe obligatoire, 

  • changement de domicile dans une autre zone tarifaire (entrainant une hausse de votre cotisation)

  • changement de votre situation matrimoniale (divorce, mariage)

  • cessation d'activité professionnelle ou changement de régime.

  • emménagement à l'étranger etc. (les cas sont indiqués dans la clause "résiliation" des conditions générales de votre contrat).

Dans tous les cas, il sera nécessaire de compléter votre demande de résiliation avec un document officiel permettant de justifier la modification du risque.

La résiliation effective de votre contrat ne sera pas immédiate à réception de votre demande. Elle pourra demander un à deux mois de délai selon les contrats.


 4/ Résiliez votre mutuelle avec la loi Châtel

Les assureurs sont aujourd'hui tenus d'adresser un avis d'échéance à leurs clients au moins 15 jours avant la la fin de leur periode de préavis. Ce devoir d'information permet de rappeler à chaque client son droit de résilier le contrat avant sa tacite reconduction.

Si vous ne recevez pas cet avis d'échéance, la loi Chatel vous autorise à demander la résiliation de votre contrat au delà du délai de préavis.

Cette législation concerne les contrats d'assurance santé individuels et non les contrats "groupe". 

En savoir plus : Comment résilier avec la loi Châtel ?


La résiliation mutuelle en vidéo

Source : Solution Mercer


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