Comment assurer la portabilité de votre mutuelle d'entreprise ?

Vous quittez votre entreprise ? Il est possible de conserver votre mutuelle entreprise si vous bénéficiez d'allocations chômage. Voici quelques informations pratiques.

Sommaire

1. Le maintien de votre couverture santé grâce à la portabilité Mutuelle
2. Les conditions d'applications pour le maintien des droits
3. Comment bénéficier de la portabilité de votre mutuelle ?

1/ Le maintien de votre couverture santé grâce à la portabilité Mutuelle

Selon l'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 ), vous pouvez bénéficier de la couverture de votre mutuelle d'entreprise jusqu'à 9 mois après la fin de votre contrat de travail. Sa durée sera aussi proportionnelle à la durée de votre contrat de travail. si vous n'avez travaillé que 2 mois au sein de l'entreprise, la portabilité mutuelle s'appliquera donc sur 2 mois.

2/ Les conditions d'applications pour le maintien des droits

La portabilité de votre mutuelle d'entreprise s'appliquera dés lors qu'il y a une rupture du contrat de travail entraînant des allocations chômages.

Vous bénéficiciez donc de la prolongation de vos droits d'assurance santé employeur, que vous soyez en CDD ou CDI, en periode d'essai ou pas, à partir du moment où vous avez travaillé au moins 1 mois minimum, dans le cadre d'un licenciement (hors faute lourde), une rupture conventionnelle ou la fin d'un CDD.

La portabilité des droits concerne les salariés des entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Mais cet accord ne concerne pas encore l'économie sociale, le secteur agricole et les profesions libérales.

3/ Comment bénéficier de la portabilité de votre mutuelle ?

Dans le cadre d'une mutuelle Groupe, c'est l'employeur qui est le soucripteur de votre contrat d'assurance santé.

Il vous suffira de fournir à votre employeur la preuve de sa prise en charge par l'assurance chômage.

Si vous êtes bénéficiaire d'une mutuelle groupe "familiale", vos ayant droits bénéficient également de la portabilité de la mutuelle.

La portabilité des droits concerne également vos garanties de prévoyance.

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