Résilier sa mutuelle en cas d'adhésion à une mutuelle Groupe

adhésion à une mutuelle obligatoireIl vous est alors possible de résilier votre mutuelle santé individuelle sans devoir attendre son échéance annuelle.

Sommaire

  1. Votre adhésion à une mutuelle groupe obligatoire
  2. Comment résilier votre mutuelle en pratique ?

Votre adhésion à une mutuelle groupe obligatoire

Dans le cadre de l'ANI (Loi de Sécurisation de l'emploi) tous les salariés devront bénéficier d'une protection santé obligatoire d'ici le 1er janvier 2016.

L'adhésion à cette mutuelle groupe sera obligatoire pour tous les salariés hormis certains cas de dispense : 

  • Les salariés à temps partiels bénéficiants d'un autre contrat groupe

  • Les salariés couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire (celui de leur conjoint par exemple).

Pour éviter de cumuler 2 mutuelles santé, vous avez tout intérêt à demander la résiliation de votre contrat individuel sans devoir attendre son échéance annuelle. 


 Les démarches pour résilier votre mutuelle santé

Il est possible d'obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance santé individuelle en cours d'année pour le motif de votre ahésion obligatoire à un contrat groupe.

Il est nécessaire d'adresser votre demande de résiliation à votre assureur accompagné de l'attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire et d'une attestation de votre nouvel organisme d'assurance santé.

Adressez à votre assureur votre demande de résilation par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation effective de votre contrat peut prendre entre 1 à 3 mois selon les assureurs.


En savoir plus sur la généralisation de la mutuelle d'entreprise

Source : Réunica

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