Résiliation mutuelle pour changement de régime

Vous devenez indépendant ou vous passez salarié. Cela a une incidence sur votre contrat d'assurance santé. Non seulement vous devez en informer votre mutuelle mais cela peut vous donner l'occasion de réfléchir à une couverture santé plus adaptée.

Sommaire

1. Vous changez de régime d'affiliation ? Vous pouvez changer de mutuelle santé
2. Résilier votre mutuelle en pratique

   ---

Vous changez de régime d'affiliation ? Vous pouvez changer de mutuelle santé

Vous étiez affilié au régime Sécurité Sociale et vous êtes dorénavant rattaché au Régime Social des Indépendants. Cela peut permettre de résilier votre contrat d’assurance santé sans attendre l’échéance annuelle du contrat. Les mutuelles santés attribuent généralement une tarification différente en fonction de régimes : RSI / Sécurité Sociale / Alsace Moselle / Régime Agricole.

En devenant Travailleur Non Salairé, vous pouvez bénéficier de remises sur le prix de votre mutuelle, ainsi que de l'avantage Fiscal de la loi Madelin.

Cette possibilité vous est accordée par l’article L113-16 du code des assurances

Résilier votre mutuelle en pratique

Il vous suffira d’adresser une demande de résiliation immédiate auprès de votre assureur en prenant soin de démontrer avec une pièce justificative que vous avez changé de régime. Ce courrier doit être adressé à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation de votre contrat doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’événement. La résiliation effective doit logiquement avoir lieu dans le mois suivant votre demande.

Evitez de souscrire à une nouvelle mutuelle sans avoir la validation de la résiliation de votre mutuelle santé actuelle.

	Comparez les mutuelles optiques Découvrez les mutuelles qui offrent le meilleurs forfaits pour les lunettes et les lentilles		Comparez les mutuelles dentaires Découvrez les meilleures solutions d'assurance pour vos frais dentaires
	Votre assureur refuse votre résiliation? Découvrez les cas les plus fréquents		Faites le bon choix de mutuelle Les astuces, les bons plans...