Résiliez votre mutuelle en cas de modification des conditions contractuelles

Votre contrat d'assurance est modifié ? Vous pouvez en changer

adhésion à une mutuelle obligatoireLes garanties d’assurance santé liées à des contrats « responsables » sont dites mutuelles viagères, c'est-à-dire que l’assureur ne peut pas vous imposer une modification des prestations.

Cependant, si la réglementation modifie les conditions contractuelles, l’assureur doit le notifier par courrier.

En cas de désaccord, vous disposez du droit de mettre fin à votre contrat par lettre recommandée dans les 15 jours.

La résiliation de votre mutuelle prendra logiquement effet dans les 30 jours après expédition de votre lettre recommandée.


En savoir plus

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