Résiliation mutuelle via la loi Chatel

resiliation mutuelle loi chatelLa Loi Chatel vise à protéger les consommateurs face à la tacite reconduction des contrats.

Les contrats d’assurance santé étant de tacite reconduction annuelle, les assureurs sont tenus de vous adresser une courrier d’échéance au moins 15 jours avant le début de préavis, vous informant de votre droit de résiliation.

  1. Comment résilier votre mutuelle avec la loi Châtel ?

  2. Téléchargez une lettre type de résiliation

  3. Quelles sont les exclusions à la loi Châtel ?


1/ Comment résilier votre mutuelle santé avec la loi Chatel ?

Le courier d'échéance présente en votre appel de cotisation pour l’année suivante. Vous avez alors 15 jours pour dénoncer votre contrat. Au-delà de cette date, votre contrat est automatiquement reconduit à l’année suivante.

Si l’assureur n’envoie pas le courrier d’échéance dans les délais, vous pouvez alors réclamer la résiliation de votre contrat selon les termes de la loi Châtel.


2/ Téléchargez une lettre type de resiliation loi Châtel

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Nous vous conseillons d'adresser cette lettre par courier recommandé avec accusé de réception. Faites-y mentionner le numéro de sécurité sociale du souscripteur, ainsi que votre numéro de contrat.


3/ Quelles sont les exclusions de la Loi Châtel

La loi chatel ne s’applique malheureusement pas sur tous les contrats d’assurance santé. Son exclus de cette obligation les contrats groupes à adhésion facultative.

Vérifiez dans vos conditions générales quel est votre type de contrat. Certaines assurances santé individuelles sont construits juridiquement comme des contrats groupe à adhésion facultative, c’est notamment le cas des garanties ASAF/ AFPS / SOLLY AZAR / APRIL / ALPTIS / ECA / etc.


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