comment se rétracter suite à une adhésion de mutuelle ?

Dans le cadre de la Vente à Distance, vous pouvez vous rétracter jusqu’à 14 jours après votre adhésion. Retractation adhésion mutuelle

Il suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception spécifiant votre demande de rétractation.

  1. Mode d'emploi pour vous rétracter suite à votre adhésion en ligne
  2. Téléchargez gratuitement un courier type de rétractation d'assurance
  3. Quel est le délai de renonciation en cas de démarchage à domicile ?

1/ Mode d'emploi pour vous rétracter suite à votre adhésion en ligne

Cela concerne donc le cas de souscription d’assurances par téléphone ou par email. Cette rétractation s’effectuera sans pénalité.

Dans le cas où des prestations ont déjà été versées, vous devrez rembourser les montants perçus.

Si vous avez dépassé la periode de renonciation, vérifiez dans les conditions générales de votre contrat si vous bénéficiez d’un délai superieur. C’est notamment le cas sur le contrat Alptis Louvea qui vous accorde 1 mois de rétractation.

Pour qu’un contrat d’assurance soit réellement validé, il doit vous être envoyé par courrier avec les conditions générales et retourné signé avec votre autorisation de prélèvement.

Si vous avez dépassé le délai de rétractation de 14 jours , mais que vous n’avez rien signé, (ni signature électronique), vous pourrez logiquement demander la renonciation de votre contrat.


2/ Téléchargez gratuitement un courier type de rétractation d'assurance

TELECHARGEZ UNE LETTRE TYPE DE RENONCIATION A L'ADHESION D'UNE MUTUELLE SANTE

Nous vous conseillons de toujours adresser ce courier type en recommandé avec accusé de réception. Doivent être fait mention de vos coordonnées, votre numéro de sécurité sociale et si possible votre numéro de contrat.


3/ Quel est le délai de renonciation en cas de démarchage à domicile ?*

Depuis le 1er juillet 2008, L’article L. 112-9 du code des assurances a aligné les conditions de renonciation du démarchage à domicile à celles de la Vente à distance . Vous disposez donc également de 14 jours de délais de rétractation.


 

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0D1CD6F13F...

* « I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation ».

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