Délai de préavis pour résilier la mutuelle

La loi Chatel impose aux assureurs d'informer leurs adhérents de l'échéance annuelle de leur contrat au moins 75 jours à l'avance.

Ce courrier d'avis d'échéance permet aux assurés de refuser la tacite reconduction de leur contrat en respectant le délai de préavis de 2 mois.

Attention toutefois : tous les contrats d'assurance santé ne sont pas concernés par la loi Chatel.

COMPAREZ LES TARIFS DES ASSURANCES EN LIGNE  >

Quel est votre délai de préavis pour résilier votre contrat d'assurance santé ?

Le délai de préavis de votre assurance santé est généralement de 2 à 3 avant l’échéance annuelle de votre contrat. Ces informations sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat ou la notice d'information. 

Votre demande de résiliation doit donc respecter ce délai de préavis pour être prise en compte par votre assureur.

Exemple : L’échéance annuelle de votre mutuelle est le 1er janvier.  Le reglement mutualiste est de 2 mois. Vous devez adresser votre demande de résiliation avant le 1er novembre.

Le cachet de la poste faisant foi – L’envoi de la lettre de résiliation mutuelle doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez opter pour une lettre recommandée classique ou bien une lettre recommandée électronique qui dispose des mêmes valeurs juridiques.

A défaut de respecter ce délai, votre contrat d'assurance santé sera reconduit automatiquement. 

Les conditions de résiliation en cours d'échéance sont plus restrictives. Elles doivent être motivées par un changement de situation entrainant un changement des conditions contractuelles. 

Exemples

  • Intégration d'une entreprise avec adhésion obligatoire à la mutuelle collective
  • Déménagement vers un autre département entrainant une modification des cotisations d'assurance
  • Changement de situation professionnelle entrainant un changement de régime avec une mise à jour tarifaire

La loi châtel et le délai de préavis

Si vous êtes adhérent d’un contrat d’assurance santé individuelle, la Loi Chatel demande aux assureurs de vous adresser un courier d’échéancier au moins 15 jours avant le délai de préavis. Cela vous permet d’être informé du renouvellement automatique de votre contrat et de votre droit de le résilier avant le délai de préavis.