Dépassements d'honoraires limités à 100% du tarif Sécu - et votre mutuelle ?

Publié le Vendredi 7 Décembre 2012

Après beaucoup de discussions et de tensions entre les médecins,  le gouvernement et les mutuelles, un accord vient d'être publié au Journal Officiel.

Il prévoit un un avenant à la convention médicale du 23 octobre dernier qui instaure un contrat de dégrevement de charges sociales pour les médecins de secteur 2 qui limiteraient leurs dépassements d'honoaires à 100% du tarif Sécu (soit 56 euros pour un spécialiste type gynécologue).

Les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé bénéficieraient quant à eux du tarif Sécu comme les bénéficiaires de la CMU-C. Au final, ces médecins devraient aussi consacrer 30% de leur activité au tarif Sécu.


Quelles conséquences pour votre choix de mutuelle santé ?

Ce contrat d'encadrement des dépassements d'honoraires ne rentrera en vigueur qu'en juillet 2013 et ne concernera que les médecins de secteur 2 qui décideront d'y adhérer.

On peut esperer que l'on trouvera de moins en moins d'abus en matière de dépassements d'honoraires. Dans ce cas, une mutuelle à 200% pourrait suffire pour couvrir vos consultations de médecin.  C'est peut-être là l'occasion de changer de contrat à l'avenir.