La résiliation d'une mutuelle collective

Publié le Lundi 3 Juin 2019

L'ANI a fortement bousculé le marché des assurances complémentaires santé. Aussi, de nombreux Français sont désormais assurés via le contrat collectif de leur employeur. Est-ce possible de changer de mutuelle ?

Quant à l'entreprise, peut-elle résilier son contrat d'assurance santé collective pour en changer ?

Changer de mutuelle d'entreprise

Changer de mutuelle d'entreprise

La mutuelle collective est devenue une obligation pour les entreprises depuis 2016. Son institution a pour but d’offrir une couverture santé minimale aux salariés et souvent, les membres de leur famille du moins durant la période où ils sont engagés envers l’entreprise.

La question se pose alors de savoir si le salarié bénéficiaire d’une telle couverture peut envisager de résilier sa mutuelle employeur. La réponse dans les développements qui suivent :

Résilier sa mutuelle employeur, est-ce possible ?

Ainsi, l’existence de la mutuelle collective tient au fait que l’administration a voulu imposer aux employeurs l’obligation de présenter une couverture santé de base à leurs salariés. Ces derniers sont en contrepartie soumis à l’obligation d’y adhérer et les exceptions à cette règle sont étroitement encadrées par la législation en vigueur, à savoir la loi ANI.

La résiliation par les salariés de leur mutuelle collective suit dès lors un encadrement particulier et ne peut se faire dans n’importe quelle condition.

Tout d’abord, il faut savoir que les cotisations à payer au titre de l’adhésion à une mutuelle employeur son prises en charge pour une partie par l’employeur, le reste étant mis sur la tête du salarié. La participation minimum de l’employeur est de 50% du montant des cotisations.

Dans les hypothèses où la couverture qui est proposée au salarié semble insuffisante au vu de ses besoins, la faculté lui reste ouverte de souscrire à un autre contrat santé qui viendrait se compléter à sa mutuelle collective.

Ainsi, il est toujours possible de procéder au cumul de sa mutuelle obligatoire d’entreprise avec une complémentaire santé individuelle et ce, pour bénéficier d’indemnisations plus complètes en termes de couverture santé.

Ceci étant dit, on comprend que la résiliation d’une mutuelle collective ne peut se faire que dans des conditions restrictives.

En règle générale, pour que la résiliation émane du salarié, il faut qu’elle intervienne en raison de son départ de l’entreprise suite à une démission, un licenciement, à l’arrivée de l’âge de la retraite ou encore en fin de contrat.

La résiliation est également envisageable dans les cas de rattachement du conjoint du salarié à la mutuelle d’entreprise.

Un départ à l’étranger peut aussi justifier la résiliation d’une mutuelle collective en faveur d’un salarié.

Enfin, la résiliation peut aussi avoir lieu lorsque le salarié ne rentre plus dans la catégorie de salariés dont la couverture par une mutuelle employeur est imposée par la loi.

C’est le cas notamment lorsque le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise est de nature à autoriser une dispense exceptionnelle de couverture par une mutuelle entreprise. Il peut s’agir d’un CDD, d’un engagement à temps partiel…

Il arrive aussi que la résiliation de la mutuelle collective vis-à-vis d’un salarié intervienne suite à un changement de statut qui l’exclue des catégories prévues par l’acte de création de la mutuelle elle-même.

Pour ce qui est de la procédure de résiliation, celle-ci se matérialise par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, en respectant généralement un délai de 2 mois à partir du changement de la situation du salarié.

Il faudra attacher en pièce jointe à cette lettre les justificatifs qui s’imposent notamment lorsque le salarié est affilié à une autre complémentaire santé obligatoire.

Pour une résiliation demandée à la suite d’une demande de dispense, le salarié doit remplir le formulaire correspondant et le soumettre à son employeur avec les pièces justificatives utiles. Elles peuvent aller du motif de la dispense et du numéro d’adhérent jusqu’aux pièces relatives au conjoint.

A cette demande de dispense, le salarié devra aussi ajouter une demande de résiliation adressée simultanément à l’assureur.

Enfin, il convient de noter que la résiliation de la mutuelle d’entreprise suite à un licenciement, à l’arrivée du terme du contrat du travail ou encore à un départ à la retraite n’entraine aucune démarche particulière de la part du salarié.

Il appartient en effet à l’employeur de procéder aux démarches utiles pour la résiliation de son adhésion à la mutuelle entreprise.

Comment résilier un contrat de mutuelle collective ?

Il faut aussi savoir que la volonté de résilier une mutuelle collective peut aussi venir de l’employeur, soucieux de trouver un système de couverture plus avantageux pour ses salariés. Dans tous les cas, il ne s’agit pas d’une décision anodine ce qui fait que la réflexion est toujours de mise avant de prendre toute décision.

Il est alors conseillé de commencer par faire la comparaison des différentes garanties proposées par les mutuelles et de considérer aussi l’hypothèse de l’augmentation de la part des cotisations qui revient à l’entreprise et ce, en vue d’une meilleure garantie en faveur des salariés.

La résiliation d’une mutuelle collective suit une procédure qui peut différer d’un assureur à l’autre selon ce qui est prévu dans le contrat d’assurance.

La plupart du temps, un délai de préavis doit être respecté de même qu’une date précise pour pouvoir procéder à la résiliation.

En tout état de cause, étant donné que l’institution d’une mutuelle employeur est une obligation légale, la résiliation de celle-ci entraine automatiquement pour l’entreprise une nouvelle obligation de trouver un autre assureur santé pour ses salariés.

Et comme toute entreprise assujettie à cette exigence, la nouvelle couverture doit comprendre les garanties minimum imposées à la branche professionnelle au sein de laquelle l’entreprise évolue.

La question qui peut maintenant se poser est de savoir si la résiliation par l’entreprise de la mutuelle collective qui offre une couverture santé à ses salariés implique pour elle l’obligation de consulter préalablement ses salariés ou si cette démarche peut se faire de manière unilatérale.

Il faut partir du principe que l’adhésion à une mutuelle collective relève de la volonté unilatérale de l’employeur.

Ce dernier ne sera tenu ensuite que de remettre une notice explicative sur les garanties offertes aux salariés, leur modalité d’application ainsi que les démarches à suivre en cas de survenance du risque couvert sans oublier les cas d’exclusion et la part de cotisation qui leur est demandée dans le cadre du contrat d’assurance.

En principe, pour toute modification des droits et obligations qui naissent de leur engagement à la mutuelle collective, les salariés doivent être informés par l’employeur.

Si aucune loi ni jurisprudence n’impose encore aux employeurs la responsabilité d’informer les salariés de la résiliation de leur mutuelle collective, les juges ont déjà condamné des employeurs qui ont continué à prélever des cotisations sur la base d’une mutuelle qu’ils ont déjà résilié.

Dans la pratique, force est cependant d’admettre que les salariés finissent nécessairement par savoir la résiliation de leur mutuelle santé par l’entreprise dans la mesure où cette dernière doit leur fournir une nouvelle complémentaire qui fera nécessairement intervenir de nouvelles cotisations et une nouvelle notice explicative pour les règles de mise en œuvre.

Pour conclure, la résiliation d’une mutuelle collective est possible aussi bien de la part du salarié que de l’employeur.

Pour le salarié, les conditions dans lesquelles une telle résiliation peut se faire sont très restrictives alors que pour l’employeur, tout est fonction de ce qui est prévu dans le contrat qui le lie à l’assureur.

Une mutuelle collective étant dans tous les cas vouée à concerner aussi bien l’employeur que les salariés, il est toujours préférable lorsque la perspective de résiliation émane de l’employeur que ce dernier consulte en amont les salariés sur les garanties qu’ils aimeraient voir se renforcer.

Il est aussi plus productif de tenir compte de leur souhait en termes de cotisations en gardant à l’esprit que l’employeur sera toujours tenu au moins à la moitié du montant des cotisations dues.