Une couverture collective obligatoire, avec des exceptions encadrées
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. L’entreprise prend à sa charge au moins 50 % de la cotisation, le reste étant généralement prélevé sur le salaire.
L’adhésion est en principe obligatoire pour les salariés concernés par le contrat collectif. Toutefois, le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations dans lesquelles un salarié peut demander une dispense d’adhésion. Cette dispense n’est pas automatique : elle doit être prévue par l’acte juridique qui met en place la mutuelle et être demandée par écrit, avec les justificatifs nécessaires.
Les règles peuvent donc varier selon la convention collective, l’accord d’entreprise, l’accord de branche ou la décision unilatérale de l’employeur. Il est important de consulter la notice du régime avant de renoncer à la couverture.
Les principaux cas de dispense prévus par la réglementation
Un salarié peut notamment demander à ne pas adhérer dans les situations suivantes :
- Il bénéficie déjà d’une complémentaire santé collective obligatoire, par exemple par l’intermédiaire d’un autre employeur. Cette situation concerne notamment les salariés qui cumulent plusieurs emplois. Ils doivent en principe être couverts par le régime obligatoire d’un seul employeur et fournir une attestation.
- Il est déjà couvert comme ayant droit par un régime collectif obligatoire, par exemple celui de son conjoint. La couverture du conjoint doit toutefois présenter un caractère obligatoire pour le salarié concerné ; une simple possibilité d’adhérer à la mutuelle du conjoint ne suffit pas toujours.
- Il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS). La dispense est possible pendant la période durant laquelle il dispose de cette couverture. Le salarié doit transmettre une attestation de droits et signaler la fin de celle-ci.
- Il bénéficie d’une assurance individuelle au moment de son embauche. La dispense peut être accordée jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel, et non indéfiniment. Le salarié doit ensuite adhérer au régime collectif, sauf s’il remplit une autre condition de dispense.
- Il était déjà présent dans l’entreprise lorsque le régime a été instauré par décision unilatérale de l’employeur, si une cotisation salariale est prévue. Dans ce cas particulier, le salarié peut refuser l’adhésion, sous réserve des conditions applicables à la décision unilatérale.
Les cas liés au contrat de travail ou au faible temps de travail
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense en raison de la nature ou de la durée de leur contrat :
- Salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission : une dispense peut être prévue pour les contrats dont la durée ou la durée de couverture est inférieure à une durée fixée par les textes, notamment lorsque le salarié justifie d’une couverture individuelle responsable. Les règles diffèrent selon que le contrat dure au plus ou plus de trois mois.
- Salariés à temps partiel ou apprentis : lorsque la cotisation représente une part importante de leur rémunération, une dispense peut être possible dans les conditions prévues par les textes et le régime de l’entreprise. Le seuil de référence est notamment lié à 10 % de la rémunération brute, mais cette règle doit être appréciée au regard du dispositif mis en place.
- Salariés bénéficiaires du versement santé : certains salariés en contrat court ou à temps très partiel peuvent, au lieu d’adhérer à la mutuelle collective, recevoir une aide de l’employeur pour financer une complémentaire individuelle. Ce mécanisme, appelé versement santé, ne s’applique que dans les situations prévues par la loi et si les conditions requises sont remplies.
Le fait d’être en CDD, apprenti ou employé à temps partiel ne suffit donc pas systématiquement. Le salarié doit vérifier la durée de son contrat, son temps de travail, le niveau de la cotisation et les dispositions du régime collectif.
Comment demander une dispense d’adhésion ?
La demande doit être adressée à l’employeur ou au service des ressources humaines, généralement au moment de l’embauche ou de la mise en place du régime. Elle doit préciser le motif invoqué et être accompagnée d’un justificatif à jour.
Selon le cas, il peut s’agir :
- d’une attestation de couverture par une autre mutuelle obligatoire ;
- d’une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire ;
- d’une copie ou d’une attestation de contrat individuel mentionnant sa date d’échéance ;
- d’un document confirmant le statut de salarié à temps partiel, d’apprenti, de CDD ou d’intérimaire.
Le salarié doit conserver la preuve de sa demande et renouveler son justificatif lorsque l’employeur le demande. La dispense cesse dès que le motif disparaît. Par exemple, la fin d’une couverture obligatoire par le conjoint peut entraîner l’obligation d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise.
Refuser simplement la mutuelle sans demander officiellement une dispense peut conduire l’employeur à procéder à l’affiliation et à prélever la part salariale de la cotisation.
Les points à vérifier avant de refuser la mutuelle d’entreprise
Une dispense n’est pas toujours financièrement avantageuse. Avant de la demander, le salarié doit comparer :
- le montant réellement payé pour la mutuelle individuelle ou familiale ;
- la participation minimale de 50 % versée par l’employeur ;
- les garanties du contrat collectif, notamment en optique, dentaire et hospitalisation ;
- la possibilité de couvrir gratuitement ou à moindre coût les ayants droit ;
- la durée pendant laquelle la dispense restera valable.
La mutuelle collective peut aussi bénéficier d’un contrat responsable et de tarifs négociés par l’entreprise. Une dispense pertinente dans une situation donnée peut donc devenir défavorable après un changement familial, professionnel ou de couverture.
FAQ sur la dispense de mutuelle obligatoire
Un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise sans justificatif ?
Non. Il doit relever d’un cas de dispense prévu par les textes et le régime collectif, puis adresser une demande écrite accompagnée des justificatifs nécessaires. Un refus non motivé ne permet pas de s’opposer au prélèvement de la cotisation.
La mutuelle du conjoint permet-elle toujours de ne pas adhérer ?
Non. La couverture du conjoint doit généralement être collective et obligatoire pour le salarié couvert. Si elle est facultative, la dispense peut être refusée.
Que se passe-t-il lorsque la couverture individuelle arrive à échéance ?
La dispense fondée sur cette couverture prend fin. Le salarié doit alors adhérer à la mutuelle de l’entreprise, sauf s’il bénéficie d’un autre motif de dispense.
Peut-on demander une dispense après avoir adhéré ?
Cela dépend du motif et des règles prévues par le contrat collectif. Une demande peut devenir possible lors d’un changement de situation, mais elle ne permet pas toujours de sortir immédiatement du régime. Il faut se rapprocher des ressources humaines et respecter les modalités prévues.
